§ 1 Domaine d’application

1. Les conditions générales – ci-présentes – sont applicables exclusivement; les conditions générales contradictoires ou dérogatoires de l’acheteur ne sont pas acceptées sans notre autorisation expresse par écrit. Nos conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent aussi dans le cas où nous réalisons la livraison à l’acheteur sans aucune réserve, après avoir pris acte des conditions contradictoires où dérogatoires de l’acheteur.
2. Nos conditions de vente, de livraison et de paiement s’appliquent aussi aux marchés réalisés avec l’acheteur dans l’avenir.

§ 2 Offres

1. Nos indications relatives au prix, quantités, délai de livraison et aux voies de livraison sont sans engagement. Nous sommes liés par notre prix d’offre pendant 60 jours suivant la remise de l’offre sauf si une autre chose a été offerte par écrit. Nous nous réservons des modifications de dimensions et de couleur ainsi que des modifications techniques. Des différences de dimensions et de poids négligeables sont dues au processus de fabrication.
2. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur aux figures, dessins, conceptions, calculs et d’autres matériels. Les matériels précités ne peuvent pas être mis à la disposition des tiers sans notre autorisation expresse par écrit. Les données d’images ne peuvent être utilisées qu’à partir d’une autorisation spéciale.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Sauf si stipulé autrement, par écrit, les calculs sont effectués en euros. Les prix s’entendent, au sein de l’Allemagne, à partir de € 200,- franco domicile. Il faut éventuellement se renseigner sur les conditions dérogatoires applicables aux livraisons en-dessus de 100 kg ainsi qu’aux îles.
Nos prix s’entendent pour la prise des colis originaux. Lors de commande des quantités inférieures, nous sommes en droit de majorer le prix d’achat de 25 %.
2. Tous les prix indiqués par nous, sont les prix net ; ils s’entendent hors la TVA, au taux légal, en vigueur, le jour de l’établissement de la facture.
Nos montants facturés sont exigibles dans les 30 jours nets après l’émission de la facture, et sans aucune déduction. Lors du paiement, dans les 20 jours, nous offrons un escompte de 2 % et, dans les 10 jours, un escompte de 3 %. Il n’existe aucun droit à l’escompte, tant que les factures antérieures ne sont pas réglées. Cette règle ne s’applique pas aux factures de réparation, de montage ni au calcul des objets d’équipement celles-ci étant exigibles immédiatement et payables sans aucune déduction.
En cas de dépassement du délai de paiement ou à défaut du paiement intégral dans le délai prévu, l’acheteur est en retard, même sans rappel. Nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance, d’un montant correspondant aux taux bancaires respectifs pour les découverts.
3. L’acheteur n’a le droit à l’imputation que lorsque les contre-prétentions sont valablement établies, incontestées ou reconnues par nous. En outre, l’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure dans laquelle la contre-prétention est fondée sur le même contrat que le droit au paiement.

§ 4 Livraison et délai de livraison

1. Le délai de livraison convenu est à compter à partir de la clarification de toutes les questions techniques. Les marchandises commandées sur appel doivent être retirées au plus tard dans 12 mois, sauf si, expressément, stipulé autrement. Après cette période, nous sommes en droit d’automatiquement livrer cette marchandise, sans attendre un appel.
Les délais de livraison convenus ou légitimement fixés, peuvent être respectés, à condition que les matériaux ou pièces d’autre origine commandés et nécessaires à l’exécution de la commande à fournir par nos fournisseurs, soient fournis par ces-derniers, à temps (réserve de propre approvisionnement). Si, en raison de la livraison retardée par nos fournisseurs, nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus ou fixés, nous ne sommes pas en retard, dans la mesure où ces marchandises ont été commandées, par nous, à temps et nous avons déployé des efforts raisonnables en vue d’assurer la livraison de ce matériel en temps voulu.
2. Tant les réclamations en dommages et intérêts de l’acheteur, en raison du retard de livraison, que celles à la place de la prestation, au-delà des limites visées au paragraphe 1, sont exclues, dans tous les cas de retard de livraison, même après l’expiration d’un délai qui nous à éventuellement été fixé pour la livraison. Cela ne s’applique pas, lors de garantie responsabilité obligatoire, en cas d’intention, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé; ceci n’implique pas la modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
L’acheteur ne peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales que dans la mesure où nous ne sommes pas responsables du retard de livraison.
3. Si l’acheteur est en retard avec la réception ou viole une autre obligation de coopérer, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage subi, y compris tous les frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou la détérioration accidentelle de la chose achetée passe à l’acheteur au moment où ce dernier commence à être en retard avec la réception.
4. Sauf stipulation contraire, nous sommes en droit de procéder aux prestations partielles. L’acheteur n’a pas le droit de refuser des livraisons partielles, sauf si celles-ci sont, pour lui, intolérables en raison de la nature de l’obligation ou de la caractéristique de la chose ou de son usage prévu.

§ 5 Transfert des risques

L’expédition se fait toujours aux frais et aux risques de l’acheteur. Ceci s’applique également si la chose achetée est expédiée, à la demande de l’acheteur, à une adresse différente. Pour l’envoi, nous choisissons la voie la plus avantageuse.
L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement après la livraison, si la marchandise est complète et ne présente pas de dommages décelables et de nous renseigner sur toute perte ou dommage dans les 5 jours suivants la réception de l’envoi.

§ 6 Garantie contre les défauts

1. Les droits de garantie de l’acheteur peuvent être réclamés à condition que celui-ci ait dûment satisfait à ses obligations d’examen et de réclamation prévu par les §§ 377, 378 du code de commerce. Les §§ 377, 378 du code de commerce s’appliquent par analogie, si nous fournissons à l’acheteur uniquement une prestation de service.
2. En cas d’un défaut de la chose achetée, nous devons toujours, conformément au § 439 du code de commerce, obtenir en premier lieu la possibilité de prestation complémentaire.
3. Sauf si stipulé autrement, ci-dessous, toutes autres revendications de l’acheteur – quelle qu’en soit la raison juridique – sont exclues. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages qui ne se sont pas produit à l’objet de livraison même; nous ne sommes, notamment, pas responsables de la perte de gain ou autres dommages économiques de l’acheteur.
L’exonération de responsabilité précitée ne s’applique pas si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave ou en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En outre, elle ne s’applique pas lorsque nous avons pris en charge la garantie pour la qualité de la chose ou pour sa durabilité. L’exonération de responsabilité, ci-dessus, ne s’applique non plus aux dommages provoqués par la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont le respect rend possible la bonne exécution du contrat et, en respect desquelles notre partenaire contractuel peut avoir, régulièrement, confiance); tant qu’il ne s’agisse pas de l’intention ou de négligence grave ou nous n’ayons pas pris en charge nos garanties, notre responsabilité est limitée, dans ce cas, par le montant des dommages typiquement contractuellement prévisibles.
4. Si les marchandises livrées sont défectueuses ou font défaut des caractéristiques promises ou présentent des défauts pendant la période de garantie, nous nous réservons le droit à la prestation complémentaire. À notre discrétion et à l’exclusion des droits de garantie supplémentaires, nous allons faire une réparation ou bien une livraison supplémentaire.
Si et seulement si la prestation supplémentaire échoue, nous allons reprendre le produit. La découverte de tels défauts doit nous être notifiée, par écrit – en cas des défauts décelables – au plus tard dans les 10 jours suivant la réception et – en cas des défauts non décelables – après leurs découverte. Toutefois, la période de garantie prend fin au plus tard 24 mois après que les marchandises ont quittées notre usine.
La garantie s’éteint en cas d’utilisation inappropriée des marchandises, d’usage abusif bien ou lorsque les marchandises ont été travaillées ou modifiées par l’acheteur ou un tiers.
Seulement les marchandises vendues, avec les qualités et les caractéristiques et à l’usage prévu, conforment à la description du produit accompagnant ce dernier, font l’objet du contrat. Toutes autres qualités et/ou caractéristiques ou les usages prévus plus larges sont considérées comme convenu uniquement lorsqu’elles sont expressément confirmées, par nous, par écrit.
Envois en retour / retours des marchandises ne peuvent être effectuées qu’à partir d’un accord, par écrit. Il est nécessaire d’utiliser le formulaire d’accompagnement de l’envoi en retour (mis à disposition par BURG-WÄCHTER) et de le placer à l’extérieur de l’envoi.
Tous les envois en retour reçues sans le formulaire d’accompagnement ne peuvent pas être traités. L’adresse de retour est: BURG-WÄCHTER KG, Wormgermühle, D-58540 Meinerzhagen.
Tous les envois en retour qui n’ont pas été provoqués par BURG-WÄCHTER sont calculés avec une remise minimum de 25 %. Les réalisations spéciales (boîtes aux lettres en batterie, organigrammes etc.) ne peuvent pas être, par principe, retournées.

§ 7 Garantie totale

1. Une responsabilité pour dommages et intérêts plus étendue qu’il n’est prévu au § 6 est – quelle que soit la nature juridique de la prétention revendiquée – est exclue. Cette règle ne s’applique pas aux prétentions élevées à l’encontre de nous conformément aux §§ 1 et 4 de la loi relative à la responsabilité des produits défectueux. La garantie ne s’applique non plus en cas d’intention, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de violation des obligations contractuelles essentielles (dites « obligations principales »).
La demande en dommages et intérêts pour la violation des obligations contractuelles essentielles est limitée par le montant des dommages typiquement contractuellement prévisibles, sauf s’il ne s’agit pas de l’intention, de négligence grave ou de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La disposition précitée n’implique pas la modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
2. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.

§ 8 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété sur les marchandises, objet de l’achat, jusqu’au versement intégral du prix d’achat, y compris les frais accessoires éventuels (transport, emballage, etc.) En cas du comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre les marchandises, objet de l’achat. Après la reprise des marchandises, nous sommes autorisés à les revendre ; le rendement de cette revente, après la déduction de frais de revente raisonnables, sera imputé à la dette de l’acheteur.
2. L’acheteur est tenu de traiter la chose achetée avec soin. Il doit l’assurer, d’un montant suffisant correspondant au prix du neuf et à ses propres frais, contre le feu, l’eau et le vol.
3. En cas de saisie ou d’autres interventions de la part des tiers, l’acheteur est tenu de nous en informer, immédiatement, par écrit. En outre, l’acheteur est tenu, dans ce cas, de nous fournir toute assistance lors de la revendication de nos droits par voie judiciaire ou extrajudiciaire, notamment de nous fournir les matériaux nécessaires.
4. L’acheteur est autorisé à revendre la chose achetée dans le cours normal des affaires ; cependant, c’est déjà maintenant qu’il nous cède toutes les créances, sur ses clients ou tiers, correspondant au montant facturé (TVA incluse), qui se produisent à lui suite à la revente. Cette cession est indépendante du fait si la chose achetée est revendue sans ou après un traitement. Par les présentes, nous acceptons cette cession.
L’acheteur a le droit de recouvrer cette dette dans le cours normal des affaires. Ce droit s’éteint si l’acheteur fait défaut à ses obligations de paiement sur les produits de vente encaissés ou s’il est en retard avec les paiements. En outre, ce droit s’éteint en cas du dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de redressement sur les actifs de l’acheteur ou si ce dernier arrête ses paiements.
Dans ces cas, nous sommes en droit de recouvrer la créance cédée nous-mêmes. L’acheteur est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires et de nous fournir tous les documents nécessaires. Dans ce cas, l’acheteur est, également, tenu de renseigner le débiteur (le tiers) sur la cession.
5. Le traitement ou la transformation de la chose achetée par l’acheteur est toujours fait pour nous. Si cette chose est traitée par des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose, au prorata de la valeur de la chose achetée et des objets servant au traitement, au moment du traitement. Aux choses qui se produisent par le traitement s’applique, en outre, la même règle qu’aux choses achetées, livrées sous la réserve.
6. Si la chose achetée est mélangée, de manière indissociable, avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété à nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée et des autres objets, mélangés au moment du mélange. Si le mélange s’effectue de façon à ce que la chose appartenant à l’acheteur doit être considéré comme l’élément principal, il est convenu que l’acheteur nous transférera la propriété conjointe de façon proportionnelle. L’acheteur conservera la propriété exclusive ou la copropriété ainsi constituée pour nous.
7. Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable, de nos garanties, dépasse les créances garanties de plus de 20 %, le choix des garanties à libérer est à nous.

§ 9 Lieu d’exécution, droit applicable et juridiction compétente

1. Sauf convention contractuelle contraire, le lieu d’exécution est le siège de notre société.
2. Toutes les relations d’affaires avec nous sont régies, exclusivement, par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’applicabilité de la Convention de Vienne (droit d’achat de l’ONU) est exclue.
3. Si le client est un commerçant, les tribunaux de la République fédérale d’Allemagne sont la juridiction internationale compétente pour tous les litiges.
Le for juridique est dans tous les cas, le siège de notre société. Nous avons cependant également le droit de poursuivre le client en justice à son Tribunal ayant la compétence territoriale générale. Ces règles de compétence s’appliquent également aux actions concernant les lettres de change et les chèques.

USt-IdNr.: DE 126881184
DSD-Lizenz-Nr.: 11473
Interseroh-Nr.: 2088148
ILN: 40 03482 00000 7
WEEE-Reg.-Nr: DE19767115